GHA Records, the label for the guitar
 
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Droit du consommateur

Le consommateur a le droit de notifier à l'entreprise qu'il renonce à l'achat, sans pénalités et sans indication de motif, dans les 14 jours calendrier à dater du lendemain du jour de la livraison du bien. Le consommateur ne peut exercer le droit de rétractation pour la fourniture d'enregistrements audio ou vidéo descellés.

Toute ouverture ou modification de l’emballage de sécurité (cellophane) qui recouvre entièrement ou partiellement les produits ne permet plus au consommateur de renoncer à l’achat (loi du 6 avril 2010 - Art 90 par. 4)

Le produit est retourné aux frais de l’acheteur et doit être en bon état et dans un emballage rigide et protecteur. Le produit retourné ne devra pas avoir été utilisé, ni avoir subi de détérioration et être dans un état de propreté parfaite.

En outre, les produits fournis par gharecords.com - CDs et DVDs - appartiennent aux produits dits « directement reproductibles » au moyen de graveurs de disques compacts, duplicateurs... etc En conséquence, les marchandises livrées conformément à la commande, ne sont ni reprises ni échangées.

Retours

Les produits oubliés, endommagés, envoyés par erreur ou non conformes à la commande doivent être signalés dans les quatre jours de réception afin que nous puissions rectifier la situation rapidement.

IMPORTANT

Afin d’exercer votre droit de pouvoir nous retourner un tel produit - à nos frais - vous devez nous le signaler, dès réception, par l’envoi d’un email détaillé pour qu’un numéro d’autorisation de retour permettant d’identifier votre colis soit attribué. Ce numéro devra être mentionné sur l’emballage d’origine (Autorisation de retour n°xxx), aucun retour ne sera accepté sans cette mention.

Le produit retourné doit être en bon état et dans son emballage d’origine. Il ne devra pas avoir été utilisé, ni avoir subi de détérioration, et être dans un état de propreté parfaite.

Conditions générales obligatoires

Les présentes conditions générales sont toujours d’application, sauf si une autre convention a été convenue avec gharecords.com.

L’application d’autres conventions que celles définies dans les conditions générales dépend de l’approbation préalable donnée par écrit par gharecords.com

Loi applicable et juridiction

La présente convention de vente est réglée par la loi belge.

Tout litige résultant de la présente convention sera du ressort des Tribunaux de Bruxelles. En cas de litige, la présente version française des conditions de vente est la seule légalement valable.